Yashyizweho kuri 24 August, 2016 | 08:56

Dichotomie juges-conciliateurs ou la justice compromise des comités de médiateurs

Inspiré de la tradition rwandaise où des sages tranchent à l’amiable les différends dans leur propre communauté, le comité des médiateurs fait, depuis 11 ans déjà, office de conciliateurs à travers tout le pays. Bien des défis compromettent pourtant cette « justice de proximité ». En effet le cadre légal, et des fois leur environnement de travail les expose au danger d’être plus juges que médiateurs.

Dans chaque cellule et secteur du pays, un comité de sept personnes élues par leurs pairs pour leur intégrité est actuellement compétent pour aider les parties, au sein de la population, à trancher toute affaire d’interactions sociales tant civile que pénale de moindre envergure. Ainsi, des simples problèmes de terrain, de bétail et/ou les successions y afférentes, sont-ils appelés à intervenir lors des problèmes de non-respect de contrat ou de biens meubles et immeubles dont la valeur ne dépasse pas cinq millions de francs. Or, dans le milieu, une telle somme constitue un enjeu de taille à telle enseigne que le simple paysan médiateur est confronté à bien des problèmes dont celui de corruption ou de représailles de la part de la partie perdante.

« Il n’est pas exclu que pour récupérer une telle somme, le plaignant donne un petit pourboire aux juges », reconnait Samuel Ndimubanzi du secteur Nyange, district de Musanze, qui préfère ne pas user du terme de médiateur quand il y a bien eu partialité. Il est courant sinon d’usage, dans ce même secteur, apprend-on encore, que les descentes sur terrain sont payées par l’une ou l’autre partie pour avoir un service rapide mais aussi motivé. « Si le bétail d’un tel a ravagé ton champ, cela va de soi que tu acceptes d’affréter une moto pour le comité des médiateurs pour éviter que après une semaine le temps n’en efface les traces », indique Jean Barihuta.

Par contre, la justice est parfois pleine et entière quand le comité est appelé à trancher des affaires familiales liées aux successions. Munyankusi Donat a eu huit enfants de deux femmes différentes, sans mariage légal, et dont la première était décédée. Quand ses enfants ont réclamé d’hériter de leurs mères chacun, « les médiateurs m’ont reconnu le droit d’attribuer a chacun son héritage, parce que c’était mes biens et ceux de leurs mères », indique le sexagénaire qui n’a que reproche pour la polygamie.

Une justice incomplète

A Kibara, secteur Gikomero, dans la ville de Kigali, une jeune femme se plaint d’avoir été doublement désabusée. Un voisin est allée acheter une vache pour elle, mais l’a abattue et vendue sans lui faire parvenir ni la vache ni l’argent. Quand elle a saisi les médiateurs, elle a eu gain de cause. Quand elle est allée faire apposer un cachet exécutoire jugement des médiateurs au Tribunal de base, il lui a été dit que la personne avait fait appel. Et cela fait des mois qu’elle est ainsi bloquée. « Je ne sais que faire. Je n’ai ni la vache ni sa valeur, et le voleur reste introuvable », s’indigne-t-elle.

Son compère Servilien Munyaneza se plaint lui, de ce que son voisin lui a remis, par le truchement des médiateurs, ses trois millions cinq cent mille francs après trois ans sans un seul sou d’intérêt. La réponse lui vient de Munyarugendo Aloys, président du comite des médiateurs à Nyange au nord du pays. « Nous sommes des médiateurs ou conciliateurs selon les cas, nous ne sommes pas des juges », dit-il pour indiquer leur limite.

Les médiateurs sont également saisis des cas de vol non qualifié pour des choses dont la valeur n’excède pas cinq millions de francs. Quand les autorités de base en arrêtent les auteurs et les amènent aux postes de police, ces derniers sont vite relâchés au grand étonnement des préjudiciés. Selon la loi régissant le comité des médiateurs, de tels crimes ne sont pas du ressort de la police ni du ministère public.

Pour Eugène Munyaneza, secrétaire exécutif de la cellule Cyivugiza du secteur Nyange, cette situation est lourde de conséquences. En effet, « les personnes lésées peuvent se venger sur le préjudiciable, tout comme ce dernier peut faire autant », reconnait-il. Aussi, estime-t-il, certaines choses de valeur ou des délits et petits crimes traités aujourd’hui par les médiateurs devraient revenir au ministère public, car cela constitue un lourd fardeau non seulement pour les médiateurs mais aussi pour les autorités de base.

La loi régissant les médiateurs a été amendée pour éviter ses plusieurs imperfections, abus, lacunes, interférences repérés dans la pratique. Mais aussi les affaires pénales aussi bien que civiles de grande envergure exposent ces conciliateurs et menacent d’entacher leur intégrité, honnêteté et impartialité, qualités sine qua non pour donner cette justice de proximité.

Sehene Ruvugiro


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